Quels sont mes droits en matière de congé maladie ?
Congé maladie : En cas de maladie, le salarié a droit à un congé maladie avec maintien de salaire sous certaines conditions, notamment la présentation d’un certificat médical.
Le salarié absent pour maladie doit prévenir son employeur qu'il est malade. Au-delà de trois jours, cette absence doit en outre être justifiée par un certificat médical.
Tout salarié ayant moins de trois ans d'ancienneté bénéficie des dispositions particulières prévues par l'article 3 de l'annexe " Prévoyance ".
Le salarié ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du quatrième jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par la sécurité sociale, sans préjudice de l'application éventuelle d'un régime de prévoyance.
Les durées définies au présent article se déterminent en jours calendaires suivant le mode retenu par la sécurité sociale.
Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour d'arrêt, et de la date à laquelle le régime de prévoyance prend le relais
Le régime d'incapacité de travail prend le relais après les obligations de maintien de salaire et prévoit une franchise de 60 jours pour le personnel n'ayant pas l'ancienneté suffisante. L'indemnité complémentaire est de 75 % du salaire brut (moins les prestations de la sécurité sociale) ou de 90 % en cas d'accidents du travail ou maladies professionnelles. L'indemnisation ne peut pas dépasser la rémunération que l'intéressé aurait perçue en continuant de travailler. En cas de résiliation, les prestations complémentaires continuent d'être versées. Le salaire de référence pour le calcul des indemnités est la moyenne des 12 mois précédents, sans être inférieur au dernier salaire brut mensuel.