Quels sont les congés spécifiques liés à des événements familiaux ?
Les salariés d'Orange Store ont droit à des congés spécifiques pour des événements familiaux tels que mariage, naissance, décès d’un proche, etc.
Qu’est-ce que le congé sabbatique le congés de création d'entreprise et le temps de respiration du groupe Orange et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le congé sabbatique est un congé de longue durée (6 à 11 mois) accordé sous certaines conditions, notamment une ancienneté minimale de 36 mois dans l’entreprise.
Le temps de la grossesse ?
Dès que vous avez votre certificat de grossesse établi par votre médecin et envoyez au service RH, informez votre manager , vous bénéficiez des avantages suivants : L’autorisation d’une entrée retardée et d’une sortie anticipée ¼ d’heure par jour travaillé, sans perte de salaire, pouvant être regroupées en ½heure avec l’accord de votre Manager. Une autorisation d’absence, rémunérée d’ ½ journée pour chacun des 7examens prénataux obligatoires.
Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.
Le temps du congé maternité
| Situation familiale |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
durée totale du congés maternité |
| Premier enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| avec un enfant à charge | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| avec deux enfants à charge | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| vous attendez des jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| vous attendez des triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La date théorique d’accouchement prévue détermine la date de départ en congé maternité :Si l’accouchement a lieu avant la date prévue, mais après le début du congé maternité, votre temps de repos reste le même sans changement. Si l’accouchement a lieu avant le début du congé prénatal, vous bénéficiez d'un congé supplémentaire entre la naissance et le début de votre congé prénatal théorique. Si l’accouchement a lieu après la date prévue, votre congé maternité sera prolongé.
Quels sont les aménagements possibles ?
Vous avez la possibilité de repousser votre départ en congé maternité en décalant 1 à 3 semaines de votre période prénatale sur le congé postnatal. En cas de naissance d’un 3èmeenfant, vous pouvez anticiper votre départ de 2 semaines. Le congé postnatal sera réduit d’autant. Assurez-vous simplement d'en informer votre Assistant(e) RH dédié(e) dans ces circonstances ! Comment serai-je indemnisée ? Pendant le congé maternité, vous percevrez votre salaire grâce à la subrogation des indemnités journalières maternité versées parla Sécurité sociale. Le congé maternité est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. Ainsi, vous continuerez à acquérir des CP comme si vous étiez présente dans l’entreprise. De même, vous percevrez intégralement l’intéressement et la participation.
Les “PLUS” d’Orange Store obtenue par le dialogue social.
Une adaptation personnalisée de vos conditions de travail, en ce qui concerne particulièrement la posture debout prolongée, le port de charges et le travail isolé. Si vous travaillez en magasin, un budget de 150 euros, remboursable sur présentation de justificatifs, pour vous offrir une tenue de travail adaptée, en adéquation avec notre code vestimentaire. Un entretien individuel avec votre Manager qui vous permettra d’évoquer les conditions de travail durant votre grossesse, planifier sereinement votre départ en congé maternité et préparer les conditions de votre retour.
Comment fonctionne le congé parental d’éducation ?
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
- Naissance
- Adoption (dispositions spécifique)
Naissance
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
|
1 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant |
|
2 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle |
|
3 ou plus |
1 an |
Renouvelable 5 fois |
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf: Caf : Caisse d'allocations familiales, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
- Décès de l'enfant
- Diminution importante des ressources du ménage
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un entretien professionnel.
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Pendant votre congé parental à temps plein, Orange Store prend en charge la part employeur de votre mutuelle pendant 12 mois. En optant pour un congé parental à temps partiel, vos droits à la retraite de Base et complémentaire sont maintenus et calculés sur la base d'un salaire à temps plein, pour la première année. Chaque demande d’aménagement du temps de travail liée à une situation de parentalité est étudiée par le manager. Les raisons sont communiquées au salarié en cas de refus.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 01 janvier 2025
Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui vit en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :
- Père de l'enfant marié ou lié par un Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité avec la mère
- Conjoint ou concubin qui vit en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la mère
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Attention
Des dispositions spécifiques s'appliquent pour le congé d'adoption.
Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté.
Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée, CDD: CDD : Contrat à durée déterminée, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
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Naissance ou accueil d'un enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
Période obligatoire de 4 jours calendaires
Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Exemple :
L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.
Le congé de naissance est calculé en jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi.
Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés, soit du jeudi au dimanche.
Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
Période facultative de 21 jours calendaires
Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative.
La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié.
La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Exemple :
L'enfant naît ou est accueilli le lundi13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.
Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
Cas général
À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM: CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie).
Auprès de l'employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
À savoir
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.
Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre déchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception..
Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Auprès de la CPAM
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa CPAM: CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
Conditions
Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.
La CPAM: CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025 ou 3 864 € en 2024).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
À noter
Des dispositions conventionnelles notament par accord collectif avec les syndicats ceux qui est le cas à Orange Store avec maintien intégral du salaire. l'entreprise complète le remboursement de la Sécurité Sociale.
Versement
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le salarié peut démissionner pendant son congé.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles pour la détermination des droits à l'ancienneté. À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).